Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre tout internaute naviguant ou ayant accès au Site, tel que ci-après défini, ainsi qu’à ses fonctionnalités (ci-après l’(es)
« Utilisateur(s) »). Le site internet accessible via le lien URL suivant https://www.m-et-mme-immo.com/ (ci- après le « Site ») est édité et exploité par la Société M ET MME IMMO – société par actions simplifiée au capital de 2.000,00€, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 992 848 184 et dont le siège social est sis 3, Résidence Auberge Neuve à Peypin (13124) – (ci-après « M ET MME IMMO »), et ayant pour activité toute opération se rapportant à l’activité d’agent immobilier.
Article 1 – Objet
Les CGU définissent et encadrent les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de M ET MME IMMO dans le cadre de cette utilisation. Rédigées en langue française, elles ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre M ET MME IMMO et tout Utilisateur souhaitant accéder ou utiliser le Site. Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site, via le lien de renvoi figurant en bas de page.
M ET MME IMMO se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant le Site postérieurement à ladite modification.
Toute utilisation du Site ainsi que tout téléchargement de livrable quel qu’il soit (barème d’honoraires) par l’Utilisateur vaut acceptation manifeste et non-équivoque des CGU.
Article 2 – Accès au Site
Le Site fournit des informations d’ordre opérationnel et pratique en lien avec l’activité de M ET MME IMMO. L’accès au Site est libre pour tout Utilisateur, qui peut gratuitement y accéder en consultant le lien URL suivant https://www.m-et-mme-immo.com/. Ainsi, l’Utilisateur consent à utiliser le Site conformément :
- Aux lois et règlements du droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
- Au bon fonctionnement du Site, notamment en n’interférant pas avec ses fonctions de sécurité ;
- À l’image, à la réputation et aux intérêts de M ET MME IMMO.
L’Utilisateur ne pourra pas :
- Usurper l’identité de M ET MME IMMO, d’un de ses employés/collaborateurs ou d’un autre Utilisateur du Site ;
- Utiliser toute ou partie du Site et son contenu à des fins commerciales ;
- Utiliser le Site dans le cadre d’un agissement visant à faire concurrence à M ET MME IMMO ;
En cas de manquement ou tentative de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, M ET MME IMMO se réserve le droit, en son entière discrétion d’informer toute autorité compétente et/ou de mener toute action que la loi autorise.
Article 3 – Matériel de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur, lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
Les frais générés par la connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité et entraine automatiquement l’adhésion aux présentes CGU. En conséquence, M ET MME IMMO ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Article 4 – Responsabilité et sites tiers
M ET MME IMMO s’efforcera d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site en tout temps, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées et nécessitant une interruption technique temporaire, qui fera l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur.
Toutefois, M ET MME IMMO ne prend aucun engagement relatif à la disponibilité et/ou à l’accessibilité permanente du Site. Ainsi, la présente obligation est de moyens, M ET MME IMMO ne pouvant garantir la disponibilité continue du Site en raison de la survenance potentielle d’évènements ne relevant pas de son fait (cyber-attaque, rupture d’hébergement, coupure d’électricité, internet etc.). M ET MME IMMO s’engage toutefois à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Site en cas d’inaccessibilité.
Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant à l’Utilisateur de cliquer et d’être redirigé vers un autre contenu du Site (lien interne) ou vers des sites tiers (lien externe). Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter. M ET MME IMMO décline ainsi toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et toute responsabilité liée au contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
M ET MME IMMO décline toute responsabilité du fait d’opérations intervenues directement entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, intervenant, influenceur, professionnel ou commerçant tiers (y compris les éventuels partenaires de M ET MME IMMO) avec lequel l’Utilisateur aurait été mis en relation par l’intermédiaire du Site.
Article 5 – Gestion du Site
Le Site peut présenter des imperfections et/ou des inexactitudes. Par conséquent, M ET MME IMMO se réserve le droit discrétionnaire, sans obligation de préavis, d’altérer, de modifier, d’interrompre ou de supprimer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans le but de maintenir son bon fonctionnement et sa protection.
M ET MME IMMO se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site, dans les mêmes conditions, par le biais de différentes mises à jour et actualisations. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme obligeant M ET MME IMMO à maintenir le Site.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Site et chacun des éléments qui le compose, notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, photographies, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de M ET MME IMMO, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation, à l’exception des marques tiers qui pourraient être citées.
Les photographies et illustrations utilisées sont la propriété exclusive de M ET MME IMMO ou proviennent du site Unsplash.
Sous réserve d’une disposition contraire, les éléments qui sont présentés par M ET MME IMMO sont de sa propriété exclusive et sont protégés par ses droits d’auteur. En précision de quoi, les caractéristiques, la base de données, les images, les graphiques, les illustrations, les logos, les marques, les brevets, les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sont détenus par M ET MME IMMO.
Ainsi, toute utilisation non conforme des signes distinctifs et/ou éléments appartenant à M ET MME IMMO n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable expresse de cette dernière est formellement interdite. Il est expressément interdit de reproduire – de manière totale ou partielle – le contenu présenté, sous peine de violation des dispositions relatives à la contrefaçon. Cette prohibition comprend également toute tentative de duplication, diffusion ou autre exploitation illégale des contenus, sous peine de poursuites pénales.
M ET MME IMMO, sous réserve que l’Utilisateur soit qualifié pour utiliser le Site conformément à ces CGU, lui octroie une licence limitée l’autorisant : (1) à accéder au Site ; (2) à l’utiliser ; (3) à bénéficier des fonctionnalités du Site à des fins personnelles et non commerciales, sauf les cas expressément acceptés par M ET MME IMMO.
En aucune circonstance l’Utilisateur ne peut revendiquer un droit quelconque supplémentaire sur le Site.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuite, le Site et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de M ET MME IMMO.
Article 7 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Par conséquent, les litiges relatifs à l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des CGU sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes selon les dispositions du Code de procédure civile.
Article 8 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
M et Mme Immo a désigné comme médiateur de la consommation :
NotreAccord Consommation
Centre de médiation NotreAccord
38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux – France
📧 consommation@notreaccord.com
🌐 https://mediation-consommation.notreaccord.com
Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Service Client de M et Mme Immo, à condition :
- d’avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec M et Mme Immo ;
- que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive ;
- que le litige n’ait pas déjà été examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou une juridiction